(Seychelles News Agency) - Le juge Durai Karunakaran a déclaré mercredi que le rejet de sa plainte contre l'ancienne autorité de nomination constitutionnelle (CAA) n'était pas un jugement équitable.

La Cour constitutionnelle des Seychelles a rejeté mardi l'affaire du juge de la Cour suprême des Seychelles qui à été suspendu, au motif que la CAA n'avait aucune obligation légale de permettre son audition.

L'affaire a été entendue par les juges Laura Pillay, Melchior Vidot et Gustave Dodin.

M. Karanakaran a déclaré à la SNA que le tribunal n’avait pas compris la problématique globale.

"Que ce n'était pas une obligation légale mais que entendre la partie affectée était chose à prendre en considération. Comment pouvez-vous faire un jugement juste? C'est une blague », a-t-il dit.

Le juge suspendu a ajouté que «la question est de savoir comment le tribunal a interprété le mot considération. Ils n'ont pas pris en compte l'exposition judiciaire sur cette interprétation ", a-t-il ajouté.

Le juge Karunakaran a déposé une plainte contre l'ex-CAA, affirmant qu'il n'a pas eu l'occasion d'être entendu après sa suspension du 10 octobre 2016. Sa suspension est survenue à la suite de la décision de l'Autorité des nominations constitutionnelles de le renvoyer à un tribunal d'enquête afin d’examiner la conduite professionnelle du juge.

En vertu de l'article 134 de la Constitution des Seychelles, un juge d'appel ou un juge ne peut être démis de ses fonctions que pour incapacité de les exercer, que celles-ci résultent d'une infirmité du corps ou de l'esprit ou de toute autre cause ou comportement répréhensible.

L'article stipule également que la suspension peut, sur l'avis de la CAA, être révoquée à tout moment par le président des Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental.

M. Karunakaran a déclaré à la SNA que ce jugement "laissera une échappatoire dans le système judiciaire, car n'importe qui pourrait se plaindre d'un juge quand il le voudra et la CAA mettra immédiatement en place un tribunal pour que le juge puisse être jugé".

L'Autorité des nominations constitutionnelles est l'organe qui recommande la nomination des postes constitutionnels, y compris celui des juges au président.

Le juge d'origine indienne Durai Karunakaran, citoyen seychellois naturalisé, a été nommé conseillé et a commencé à pratiquer le droit en tant qu’avocat aux Seychelles en 1983.