(Seychelles News Agency) - L'affaire de blanchiment d'argent des "50 millions de dollars manquants" des comptes du gouvernement des Seychelles a été temporairement transférée au bureau du procureur général.

Il a été révélé vendredi à la Cour suprême que les pouvoirs de la Commission anti-corruption des Seychelles (ACCS) pour poursuivre six accusés sont limités à la fois dans le temps et, en ce qui concerne les infractions, jusqu'à ce que des modifications soient apportées à la loi sur l’anti-blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AMLFT) de 2020.

L'affaire, qui concerne 50 millions de dollars de fonds accordés au gouvernement des Seychelles par les Émirats arabes unis en 2002, a été portée devant l'ACCS en décembre de l'année dernière et est la plus grande affaire de corruption jamais portée devant les tribunaux.

Selon des documents judiciaires, Edmund Vickers, avocat de l'ACCS, a déclaré que "l'ACCS a tenu compte du retard causé et ne souhaite pas s'opposer aux conditions de la caution, demandant donc à la Cour de libérer tous les accusés sous caution dans l'Affaire de l’Anti-corruption sous deux conditions : remise du passeport et interdiction de quitter le territoire."

Les six accusés dans l'affaire sont Mukesh Valabhji, un éminent homme d'affaires et ancien président du Seychelles Marketing Board (SMB) ; sa femme Laura - avocate; Sarah Zarqhani René - épouse de feu le président France Albert René ; Leslie Benoiton - un officier supérieur des Forces de défense des Seychelles ; Lekha Nair - ancien Directeur Général du Fonds de pension des Seychelles, qui était directeur général au ministère des Finances au moment où les fonds ont disparu et Maurice Loustau-Lalanne - ancien ministre des Finances et ancien membre du conseil d'administration du COSPROH.

Mme. Nair et M. Loustau-Lalanne avaient déjà été libérés sous caution, tandis que Mme. Zarqhani Rene est la seule parmi les accusés libérés sous caution après l'audience de vendredi alors que Mukesh Valabhji, sa femme Laura et Leslie Benoiton sont toujours détenus pour terrorisme dans une affaire séparée concernant des armes et des munitions.

Des amendements à la loi anti-blanchiment attendus

L'affaire est au point mort alors que l'ACCS attend que le projet de loi portant des modifications dans la loi de 2020 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AMLFT) soit soumis à l'Assemblée nationale pour approbation la semaine prochaine. Il a été publié vendredi.

Les amendements proposés à l'AMLFT permettront à l'ACCS d'enquêter et de poursuivre les délits de blanchiment d'argent commis avant la promulgation de la loi, car les délits auraient eu lieu à partir de 2002.

Le juge qui préside l'affaire, le juge en chef Rony Govinden a déclaré que "le tribunal est informé qu'il (le projet de loi) sera voté par l'assemblée prochainement. C'est pour cette raison que l'ACCS a accepté l'élargissement de l'accusé sous caution. "

La défense s'inquiète de l'indépendance du pouvoir législatif

Basil Hoareau, l'avocat de M. Benoiton, Mme. Nair et M. Loustau-Lalanne, s'est dit préoccupé par la déclaration selon laquelle la loi sera adoptée par l'Assemblée nationale.

"Les députés à l'Assemblée nationale sont censés être indépendants et nous ne savons pas ce qu'ils vont faire. Donc, si on dit que le projet de loi sera amendé, je me demande est-ce que cela montre qu'il y a connivence entre l'exécutif et le législatif ?" demanda Me. Hoareau.

Autre développement dans les accusations de corruption, Leslie Benoiton - un ancien officier militaire - a été retiré de l'affaire, laissant le bureau du procureur général décider des charges qui seront retenues contre lui. Il continuera cependant à comparaître devant le tribunal pour l'affaire des armes et munitions.

Le couple Valabhji, l'ancien brigadier Léopold Payet et l'ancien officier de la sécurité présidentielle Frank Marie sont les autres accusés dans l'affaire de terrorisme que le tribunal prévoit d'instruire en décembre.

Maintenant que les accusés non impliqués dans l'affaire des armes ont été libérés sous caution, Me. Hoareau a déclaré, "lorsque ces personnes ont été inculpées, j'avais soulevé les points exacts que l'ACCS prend maintenant en compte. J'ai soulevé la question de savoir si ces personnes pouvaient être inculpé en vertu de la loi AMLFT en raison du fait que les infractions alléguées ont eu lieu en 2002. »

Il a également soulevé le point de la mauvaise jonction des accusés "parce qu'en raison des diverses accusations imputé sur chaque prévenu, ils ne pouvaient pas être réunis sous une seule accusation – ce dont l'ACCS a tenu compte et a déclaré qu'elle l'examinerait".

"Il n'en reste pas moins qu'il leur a fallu plus de cinq mois pour se rendre compte des points que j'ai soulevés par rapport à l'effet rétroactif de la loi de 2020, ce qui signifie que les accusés auraient dû être inculpés en vertu de la loi de 1996", a-t-il ajouté.

Gravité des accusations portées par le juge en chef

Pendant ce temps, avec les derniers développements, M. Govinden a exprimé ses inquiétudes quant à la gravité des accusations portées devant le tribunal et l'intérêt public que cette affaire a suscité et continue de susciter.

"Cela exige que les droits de l'accusé d'être en liberté soient mis en balance avec l'intérêt du large public qui en découle, à savoir que les infractions graves telles que celle dont est saisi le tribunal soient traitées avec sérieux et aient la possibilité d'être poursuivies".

"Ce serait une horreur pour le principe de justice que ces accusations soient soudainement rejetées et que les accusés aient la possibilité de fuir et ainsi dévier le cours de la justice", a-t-il conclu.

Les accusés doivent comparaître devant le tribunal le 20 mai.