(Seychelles News Agency) - Le gouvernement des Seychelles a apporté de nouveaux amendements à la loi sur l'exonération des taxes qui permettront à ceux qui sont en mesure d'acheter leur propre maison de le faire.

La directrice générale de la division de politique fiscale nationale et internationale, Seylina Joymon, a déclaré mardi à la presse que l'objectif principal des amendements introduits était de "garantir que nous soyons toujours en phase avec ce qui existe sur le marché en ce moment, et nous voulons également inciter les individus à prendre sur eux et construire leur propre maison. »

Elle a expliqué que cela était dû au fait qu'il était désormais envisagé d'accorder une exonération partielle aux nouveaux propriétaires.

"Si deux personnes ou plus achètent une seule propriété ensemble, elles diviseront leur part. Nous prenons en compte ceux d'entre eux qui ne possèdent aucune propriété, ils seront donc considérés comme nouveaux propriétaires et bénéficieront de l'exonération des taxes", expliqua Mme. Joymon.

Dans ce cas, l'exonération sera basée sur la proportion de propriété du premier propriétaire. Cependant, Mme. Joymon a expliqué que l'exonération n'est valable que si la propriété est évaluée à moins de 3 millions de SCR (224 327 $).

Selon l'amendement, dans de tels contrats d'achat, ceux qui ont possédé des biens dans le passé devront payer les taxes.

La taxe est actuellement de 5 % de la valeur marchande de la propriété, ce qui signifie que si la propriété coûte 100 000 $, la taxe serait de 5 000 $.

La deuxième modification majeure de la taxe concerne la question des biens matrimoniaux.

Mme. Joymon a déclaré que dans les situations où la part indivise n'est pas de 50 pour cent, "ce que nous avons considéré cette fois-ci, c'est que l'exonération sera basée sur la proportion de propriété".

Il a en outre été modifié pour suivre l'évolution du code civil, qui reconnaît désormais les partenariats domestiques. C'est lorsqu'un couple vit ensemble depuis plusieurs années sans se marier.

Conformément aux nouvelles modifications, les demandeurs doivent désormais fournir la preuve d'une relation familiale, normalement un affidavit, pour bénéficier également de l'exemption.

Pendant ce temps, le ministère des Finances traite les remboursements des demandeurs qui n'étaient pas au courant des modifications et qui ont effectué leurs paiements du droit de timbre.

"Nous envisageons maintenant que les remboursements soient effectués sur une période de quatre ans, donc pour toute personne qui paie un droit de timbre et qui, pour une raison ou une autre, n'était pas au courant de l'ordonnance d'exonération qui existe, elle dispose de quatre ans pour réclamer leur remboursement auprès du ministère des Finances", a déclaré Mme. Joymon.

Ceux qui ont payé la taxe pour la période allant de septembre 2019, date à laquelle l'ordonnance sur le droit de timbre a été publiée, jusqu'au 21 août 2022, ont quatre ans à compter du jour qui tombe le 28 juillet 2028 pour réclamer leur remboursement.

Ceux qui ont effectué des paiements entre le 1er septembre 2022 et le 29 juillet 2024 disposeront de quatre ans à compter du jour où le droit de timbre a été payé. Selon les chiffres du ministère des Finances, il y a eu 341 demandes d'exonération de taxe, parmi lesquelles 28 n'ont pas été approuvées.